Conditions générales de vente

Préambule

SOUTENABLE est un organisme de conseil et de formation professionnelle spécialisé dans la formation qui conçoit, élabore et dispense en présentiel et à distance des missions de conseil et de formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.
SOUTENABLE donne une grande importance à la relation humaine et au respect de chacun, et s’oblige dans toutes ses missions à une attention particulière en matière de non-discrimination – notamment vis à vis des personnes en situation de handicap – et d’impact environnemental de ses recommandations.
SOUTENABLE propose des ateliers collaboratifs ou d’intelligence collective tels que des fresques du climat, fresques du numérique, fresques de l’économie circulaire, fresques de la mobilité, fresques des déchets, fresques de l’alimentation, fresques de la biodiversité, fresques du textile, fresques de la construction, ateliers 2 tonnes, ateliers de l’adaptation au changement climatique, ateliers inventons nos vies bas carbone… (liste non exhaustive), de former et coacher à l’animation d’ateliers, de piloter des déploiements de ces ateliers auprès nos Clients, de faire des conférences, de réaliser des bilans carbone, d’accompagner stratégiquement et/ou opérationnellement nos Clients, de réaliser tout type de prestations permettant à nos Clients de sensibiliser, de mettre en place ou d’amplifier une dynamique vers plus de soutenabilité environnementale.
Les présentes conditions s’appliquent aux engagements acceptés par SOUTENABLE dans le cadre de ses missions.
Les divers travaux, services, prestations (« les Missions ») rendus au titre de ces engagements, sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Exécution des Missions (« les Conditions Générales ») qui s’accompagnent d’une Lettre de Mission (« la Lettre de Mission ») ou d’une Convention de formation (« la Convention de formation ») dont l’objet est de préciser l’étendue et les termes de l’intervention.
La Lettre de Mission ou la Convention de formation acceptée et les Conditions générales constituent, ensemble, le « Contrat ».
En cas d’incohérence entre les Conditions Générales et la Lettre de Mission ou la Convention de formation acceptée, la Lettre de Mission ou la Convention de formation acceptée prévaudra.
Il est précisé qu’aucune offre ou correspondance n’a pour objet de créer entre votre Société (vous) et SOUTENABLE (nous), une relation quelconque de représentation ou d’agence commerciale ou une société de fait. Aucune des Parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre Partie.
Les présentes CGV sont complétées par notre règlement intérieur disponible ici.

Article Préliminaire : Définitions

Définitions et Articles : Les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis dans les CGV auront le sens qui leur est attribué au présent Article ou à un des Articles ou autre paragraphe des CGV où ces termes et expressions sont utilisés pour la première fois.
« Client » (vous) désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une Mission auprès de nous par le biais d’un Contrat.
« Intervenant(s) » désigne les formateurs, consultants, animateurs et intervenants que nous mandatons pour effectuer les Missions.
« Formations interentreprises » : les formations inscrites à notre catalogue et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
« Formations Intra-entreprises » désigne les formations que nous concevons sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
« OPCO » désigne les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
« Participants » Désigne les membres du personnel, salarié ou non, du Client participant à une session de formation, de coaching et/ou d’animation prévue dans le cadre de la fourniture des Missions.

Article 1 : SOUTENABLE

Dans les présentes, les références aux mots « SOUTENABLE », « nous », « notre », « nos » s’appliquent à SOUTENABLE, SAS au capital de mille et un euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 914 046 693, et dont le siège social est au 15, rue du Général Galliéni 78220 Viroflay.
SOUTENABLE est un Organisme de Formation référencé sous le numéro 11788625478 délivré par le préfet de la Région Ile de France et certifié Qualiopi n°QUA23110052 par ActivCert le 12/01/2024.

Article 2 : Champ d’application

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous nos Missions rendues auprès de vous, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur vos documents, et notamment vos conditions générales d’achat.
Toute commande de Missions implique votre acceptation sans réserve des présentes CGV et d’une Lettre de Mission ou d’une Convention de formation.
Les renseignements figurant sur nos catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Nous sommes en droit d’y apporter toutes modifications qui nous paraîtront utiles sous réserve de notification préalable et de votre accord si ces modifications s’appliquent aux Missions que vous commandez après l’acceptation des présentes CGV.

Article 3 : Vos obligations

Afin de faciliter la bonne exécution des Missions, vous êtes tenus :

de nous fournir des informations complètes, exactes et dans les délais nécessaires, et de vous acquitter de toutes les obligations qui vous incombent, aux termes des Conditions Générales et de la Lettre de Mission ou de la Convention de formation acceptée,
de prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
de désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision en votre nom,
d’avertir directement le responsable de SOUTENABLE de toute réclamation éventuelle relative à l’exécution des Missions, réclamation qui devra être formulée à SOUTENABLE par mail à reclamation@soutenable.com qui s’efforcera d’y répondre sous trois jours ouvrés maximum par retour de mail.

Quelle que soit la Mission que vous nous confiez, vous vous obligez à mettre en place tous les moyens nécessaires afin de faciliter le travail des personnes en situation de handicap et à contribuer à l’égalité des femmes et des hommes amenés à contribuer ou à bénéficier de la Mission, et à nous informer des situations particulières afin que nous puissions, si besoin et si possible, adapter notre prestation.
Dans le cadre des Formations Intra-entreprises ou d’ateliers, vous prenez en charge la convocation des Participants en leur indiquant toutes informations pratiques dont les horaires exacts et le lieu de la formation ou de l’atelier convenus.

Article 4 : Contrat

Nous entrerons en contact avec vous par courriel, échange téléphonique et/ou visio-conférence.
Nous vous adressons une Lettre de Mission ou Convention de formation qui contient les informations suivantes : nature des prestations, nombre d’Intervenants, nombre maximum des Participants, conditions logistiques minimales en cas de mise à disposition de locaux par le Client et les conditions tarifaires des Missions.
Vous acceptez la Convention de formation ou la Lettre de Mission soit au moyen de votre contresignature, soit au moyen de l’envoi d’un bon de commande. L’acceptation de la Convention de formation ou de la Lettre de Mission peut aussi résulter de votre accord formulé au moyen d’un courriel qui nous est adressé.
L’acceptation de la Lettre de Mission ou de la Convention de formation vaut acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du Contrat de vente.
La date de réalisation des Missions (dates des sessions de formation, de coaching et d’animation et/ou de conférences) est convenue soit aux termes de la Lettre de Mission ou Convention de formation ou, ultérieurement, d’un commun accord écrit entre vous et nous.
Les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous.
Vos éventuelles demandes de modifications du Contrat sont soumises à notre accord préalable express et écrit et doivent en tout état de cause nous être notifiées par écrit au moins 14 jours avant la date prévue pour la fourniture des Missions commandées. En cas d’accord de notre part, le Contrat ainsi modifié est uniquement validé après votre signature d’une Lettre de Mission ou d’une Convention de formation amendée et comprenant un éventuel ajustement éventuel des conditions tarifaires le cas échéant.

Article 5 : Modifications des conditions de prestations des Missions

S’il est constaté que le nombre de Participants est supérieur à celui convenu aux termes du Contrat (et dans la limite maximale indiquée par le Contrat) sans que nous ne l’ayons préalablement agréé, le prix des prestations qui vous sera facturé sera augmenté proportionnellement au nombre de Participants supplémentaires, sauf stipulation contraire indiquée dans la Convention de formation ou la Lettre de Mission.
S’il est constaté que le nombre de Participants est inférieur à celui convenu aux termes du Contrat, le Client ne pourra solliciter aucune diminution de prix, sauf stipulation contraire indiquée dans le Contrat.
Il est convenu entre les Parties que le choix de nos Intervenants est librement déterminé par nous. Les Intervenants sont donc librement interchangeables à notre choix.

Article 6 : Tarifs

Les prestations sont fournies à nos tarifs figurant dans notre Convention de formation ou Lettre de Mission préalablement établie et acceptée par vous, comme indiqué à l’Article 4 « Contrat» ci-dessus.
Lorsque nos honoraires sont exprimés en prix forfaitaire calculé selon le nombre de jours/heures par homme, les jours/heures par homme sont des unités moyennes utilisées pour estimer la quantité de travail qu’implique la prestation. Ces valeurs ne préjugent en rien du nombre de jours/heures qui seront effectivement nécessaires pour mener à bien la Mission. Tout budget d’honoraires convenu entre nous postule que les informations requises pour nos travaux seront mises à disposition conformément à un calendrier arrêté, et que les dirigeants et le personnel clé seront disponibles au cours de nos interventions. Les retards ou autres problèmes imprévus, échappant à notre contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire ; nous vous informerons de ces retards dès qu’ils surviendront et en évaluerons les conséquences.
A votre demande, les conditions de détermination du coût des prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, vous seront communiquées ou feront l’objet d’une Convention de formation ou Lettre de Mission. A cet égard, vous reconnaissez et acceptez que le tarif indiqué, le cas échéant, pour le service de « debrief personnalisé » vaudra pour un nombre d’heures de diligences précisé aux termes de la Convention de formation ou la Lettre de Mission. Si le nombre d’heures de diligences nécessaire pour établir le « debrief personnalisé » excédera le montant indiqué au Contrat, vous en serez informé et les heures supplémentaires seront alors facturées au taux horaire indiqué dans la Convention de formation ou la Lettre de Mission.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Vous vous acquitterez de la TVA au taux en vigueur.

Article 7 : Facturation et conditions de règlement

Nous facturerons les Missions dans les conditions suivantes :

Si le Contrat prévoit une seule prestation : nous adresserons une seule facture dès la réalisation de ladite prestation ;
Si le Contrat prévoit plusieurs prestations à réaliser dans une période déterminée (selon les termes du Contrat, soit selon les termes convenus par les Parties postérieurement au Contrat) : nous adresserons une facture à l’issue de chacune des prestations réalisées dans le cadre du Contrat. Par exception, et dans certaines circonstances, nous pourrons soit accepter de n’adresser qu’une seule facture à l’issue de la réalisation de l’intégralité des prestations prévues aux termes du Contrat, soit accepter d’adresser des factures à un rythme mensuel.
Si le Contrat prévoit plusieurs prestations à réaliser dans une période indéterminée : nous adresserons une facture pour chaque prestation réalisée et au-fur-et-à-mesure de la réalisation de chacune des prestations indiquées dans le Contrat. Chaque facture sera alors payable dès la réalisation de ladite prestation. Par exception, et dans certaines circonstances, nous pourrons accepter d’adresser des factures à un rythme mensuel.

Chaque facture que nous vous adresserons sera payable en totalité dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la facture.
En cas de règlement par l’OPCO dont vous dépendez, il vous appartient d’effectuer votre demande de prise en charge avant le début de la formation. Dans tous les cas, la somme totale du paiement vous sera facturée directement par SOUTENABLE, à charge pour vous de vous faire rembourser par votre OPCO.
En cas de retard de votre paiement et de versement des sommes dues au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture qui vous est adressée, des pénalités de retard calculées au taux légal augmenté de 8 points et calculé sur le montant total TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture ainsi que l’indemnité forfaire légale de 40€ par facture payée après sa date d’échéance, nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de vos prestations commandées.

Article 8 : Modalités de fourniture des prestations

Les Missions que vous commandez seront fournies dans les délais indiqués dans la Convention de formation ou Lettre de Mission ou dans ceux convenus par écrit entre les Parties postérieurement au Contrat.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et nous ne pourrons pas voir notre responsabilité engagée à votre égard en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 15 (quinze) jours. Vous pourrez seulement demander la résolution de la vente si les prestations ne sont pas fournies dans un délai de 15 (quinze) jours suivant le délai convenu par les Parties. Vous demeurerez toutefois redevable de nos frais déjà engagés pour la réalisation des prestations, et ce, sur justificatifs.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des prestations vous étant imputable (notamment, si vous ne respectez par les conditions matérielles indiquées dans le Contrat, dégradant ainsi les conditions de réalisation des prestations commandées et engendrant donc un risque de dégradation de la qualité des prestations commandées et de notre notoriété ou professionnalisme), ou en cas de force majeure définie.
A cet égard, il est convenu entre les Parties, que sont considérés comme cas de force majeure pour les besoins des présentes, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un Intervenant, les grèves ou conflit sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des transports en commun ou tout autre circonstance échappant à notre contrôle raisonnable.
La fourniture des Missions se déroulera dans les délais indiqués dans le Contrat ou dans ceux convenus par écrit entre les Parties postérieurement au Contrat.
La fourniture des Missions pourra avoir lieu en tout autre lieu que vous désignerez, sous réserve d’un préavis de 15 jours et à vos frais exclusifs.
De même, en cas de demande particulière de votre part concernant les conditions de fourniture des prestations (notamment changement de lieux ou de nombre de Participants), dûment acceptées par écrit par nous, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par vous lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes au Contrat, en quantité et qualité.
Vous disposerez d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Missions pour émettre auprès de nous, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par vous.
Nous rembourserons ou rectifierons (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à nos frais, selon les modalités adéquates et agréées par vous, les prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par vous.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, tout demande de remboursement et/ou de demande de dommages et intérêts seront limités à 50 (cinquante) % du montant des prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé.

Article 9 : Hygiène et sécurité

En matière d’hygiène et sécurité, nous nous ferons de notre mieux pour respecter les obligations dont vous nous communiquerez la teneur. Dans vos locaux, notre personnel se verra accorder par vous une protection en matière d’hygiène et sécurité identique à celle que vous accordez à vos employés. Si vous nous demandez de pénétrer dans les locaux d’un tiers, vous vous assurerez que le tiers accorde également à notre personnel la protection que ce tiers doit accorder à vos employés.

Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

Au cas où une recommandation de SOUTENABLE ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite d’une préconisation de SOUTENABLE impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, il vous appartiendrait, sous votre seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour votre propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que SOUTENABLE soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Missions.
Votre société, pourra sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser, de manière interne, les résultats des travaux effectués spécifiquement par SOUTENABLE dans la cadre des prestations.
Votre société s’interdit de distribuer, commercialiser et plus généralement de mettre à disposition ou concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’assentiment exprès de SOUTENABLE.
Aucune Partie ne pourra faire mention de ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, SOUTENABLE conserve le droit, à l’issue de la réalisation des prestations, de citer votre nom / dénomination à titre de référence, et d’accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique de la mission effectuée.

Article 11 : Informations et Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie. Celles-ci (les Informations Confidentielles) s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets, et le personnel de chacune des Parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant la fin de la Mission.
Ont également le caractère confidentiel, les rapports, courriers, informations et avis que nous vous fournissons au cours de la Mission. Ces éléments vous sont communiqués à la condition que vous vous engagiez à ne pas les divulguer à des tiers. Si vous envisagez que les rapports, courriers, informations ou avis que nous vous communiquerons soient divulgués à ou utilisés par un tiers en totalité ou en partie, nous nous réservons le droit de fixer les modalités applicables à cette divulgation et d’exiger que le tiers pressenti entre en relation directe avec nous.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles qui :

sont ou deviennent connues du public autrement qu’à la suite d’une violation du présent article,
sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation
ou
doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité réglementaire habilitée à exiger la divulgation des Informations Confidentielles.

Sauf l’effet de nos obligations en matière de confidentialité, nous nous réservons le droit de rendre des prestations à des entreprises qui vous seraient concurrentes.
Les informations écrites ou orales portées à la connaissance d’autres membres de notre société que ceux qui sont affectés à l’exécution des prestations sont réputées inexistantes.
Vous reconnaissez et acceptez que : (i) nous pourrons, sauf demande expresse contraire de votre part, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau Internet ; (ii) aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ; (iii) nous ne saurons être tenus pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
Des informations à caractère personnel recueillies dans les bases de données de SOUTENABLE peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à l’exécution et au suivi des travaux objet de la Lettre de Mission ou de la Convention de formation. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les interlocuteurs de SOUTENABLE possèdent un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, ainsi qu’un droit d’opposition qu’ils peuvent exercer à tout moment en s’adressant au président de la société (contact@soutenable.eu). SOUTENABLE garantit que tout est mis en œuvre pour sécuriser l’accès aux données à caractère personnel de ses partenaires.

Article 12 : Conditions de résiliation

En cas de non-exécution par l’une des Parties des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat, l’autre Partie aura la faculté de dénoncer ledit Contrat, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. La résiliation ainsi prononcée prendra effet de plein droit, sans préjudice de tout dommage-intérêts au profit de la Partie qui l’invoque.
En cas de résiliation du Contrat par vous pour toute autre raison, SOUTENABLE sera en droit de facturer un dédit de 80% du montant des honoraires prévus.
Cas des missions de formation ou d’animation d’atelier pédagogique : Quelle qu’en soit la raison, en cas d’annulation par vous d’une session moins de trois jours ouvrés avant la date prévue, la totalité du montant des honoraires prévus sera due. Si l’annulation d’une session nous est communiquée entre dix et quatre jours ouvrés avant la date prévue, un dédit de 80% du montant des honoraires prévus sera dû. En cas de modification par vous des dates de session moins de dix jours ouvrés avant la date prévue, une majoration de compensation de 20% sera due. Un report ne sera accepté que dans une période de trois mois suivant la date initialement prévue au Contrat. Au-delà de cette période, le Contrat sera réputé résilié.
Dans tous les cas de résiliation du Contrat vous devrez régler à SOUTENABLE l’ensemble des honoraires et débours relatifs aux prestations déjà effectuées, en l’état où elles se trouvent à la date de résiliation, ainsi que des frais supplémentaires qui découlent de cette résiliation.
L’indisponibilité d’un de nos Intervenants ne pourra en aucun cas constituer un motif de résiliation, quelle qu’en soit la raison (maladie, démission, force majeure). A cet égard, SOUTENABLE s’engage à remplacer cet Intervenant dans les meilleurs délais.

Article 13 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, la maladie ou l’accident d’un Intervenant (formateur, animateur ou conférencier), les grèves ou conflit sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des transports en commun ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 (soixante) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. Vous serez alors tenu uniquement du prix des Missions que nous aurons déjà réalisées.

Article 15 : Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.

Article 16 : Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV, la Lettre de Mission ou la Convention de formation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit Français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par vous, qui déclarez et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, et renoncez, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, vos propres conditions générales d’achat, qui nous seront inopposables, même si nous en avons eu connaissance.